Mentions légales

Date de dernière modification : 31 mars 2021

Conformément aux articles 6 et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est porté à la connaissance des personnes physiques qui accèdent et utilisent le site web www.transfer.legal (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »), l’identité des différents intervenants responsables de l’édition, de la réalisation et/ou du suivi dudit site web.

Le présent site web est hébergé et édité par la société APP SOLUTIONS, société par actions simplifiée à associé unique inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 519 136 170, dont le siège social est situé 54 rue de Paradis – 75010 Paris – FRANCE et joignable à l’adresse e-mail contact@transfer.legal ou par téléphone au 01 43 59 60 61.

Le numéro de TVA intracommunautaire est le FR93519136170.

Le directeur de la publication est Monsieur Philippe THOMAS, en sa qualité de représentant légal de la société APP SOLUTIONS joignable à l’adresse e-mail contact@transfer.legal ou par téléphone au 01 43 59 60 61.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ RELATIVE AU SITE WEB

La présente politique de confidentialité définit la manière dont la société APP SOLUTIONS utilise et protège les informations, et notamment les données à caractère personnel, transmises par l’Utilisateur lorsqu’il utilise le site web www.transfer.legal (ci-après désignées les « Données »).

Dans le cadre de la présente politique de confidentialité, les termes « données à caractère personnel » et « responsable du traitement » doivent être interprétés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement européen sur la protection des données ».

La société APP SOLUTIONS respecte la volonté des Utilisateurs de protéger leurs Données. Lors de l’utilisation du site web, l’Utilisateur peut être amené à fournir certaines informations permettant son identification de manière directe ou indirecte. Ces informations seront utilisées conformément à la présente politique de confidentialité et pour les finalités de traitement consenties par l’Utilisateur.

1. Identité et coordonnées du responsable du traitement

Le responsable de traitement est la société APP SOLUTIONS, société par actions simplifiée à associé unique inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 519 136 170, dont le siège social est situé 54 rue de Paradis – 75010 Paris – FRANCE et joignable à l’adresse e-mail contact@transfer.legal ou par téléphone au 01 43 59 60 61.

Le représentant du responsable du traitement est Monsieur Philippe THOMAS, en sa qualité de représentant légal de la société APP SOLUTIONS.

 

2. Collecte des Données

Le responsable de traitement peut être amené à collecter un certain nombre de données à caractère personnel renseignées par l’Utilisateur via l’utilisation du formulaire de contact du site web.

En utilisant le formulaire de contact, l’Utilisateur est amené à renseigner :

• Nom ;
• Prénom ;
• Adresse e-mail ;
• Numéro de téléphone ;
• Nom de société/organisation.

Certaines informations, indiquées par un astérisque, sont obligatoires et nécessaires au seul traitement de la demande de l’Utilisateur. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre ledit traitement.

 

3. Finalités de traitement

Les informations recueillies sur ce formulaire et transmises directement par l’Utilisateur sont enregistrées dans un fichier informatisé par le responsable de traitement pour le traitement de la demande d’information.

Les Données peuvent, également, être utilisées pour l’envoi d’e-mails à des fins d’information et/ou de prospection commerciale pendant la période de conservation des données prévue à l’article 5 – « Durée de conservation des Données » sous réserve que la demande d’information porte sur un ou plusieurs services du site web www.transfer.legal et/ou l’envoi d’un devis.

 

4. Base légale du traitement

Si la demande porte sur les prestations proposées, la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société APP SOLUTIONS.

L’Utilisateur est informé qu’il peut, à tout moment, s’opposer à l’utilisation de ses Données (cf. article 7 – « Droits des Utilisateurs ») sous réserve que ladite utilisation ne soit pas nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec la société APP SOLUTIONS.

 

5. Durée de conservation des Données

Les données collectées via le formulaire de contact du site web sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de la personne qui a renseigné le formulaire.

L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à ce que ses Données soient conservées pendant une durée de trois (3) ans, dans les conditions prévues à l’article 7 – « Droits des Utilisateurs ».

Pendant cette période, la société APP SOLUTIONS s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données, de manière à empêcher, notamment, leur accès par des tiers non autorisés.

 

6. Destinataires et transfert des Données

Les Données sont transmises aux services concernés de la société APP SOLUTIONS afin d’en assurer le traitement pour les seules finalités prévues et consenties par l’Utilisateur.

La société APP SOLUTIONS s’engage à ne pas commercialiser les données personnelles collectées et à n’effectuer aucun transfert des Données hors de l’Union Européenne.

 

7. Droits des Utilisateurs

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » et au Règlement européen sur la protection des données, l’Utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ainsi qu’un droit à la portabilité de l’ensemble des Données le concernant.

Dans ce cadre, l’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique au DPO de la société            APP SOLUTIONS à l’adresse suivante : dpo@transfer.legal ou en cliquant sur le lien de désabonnement disponible au bas d’un courrier électronique envoyé par le responsable de traitement.

 

8. Politique des cookies

• Définitions

Un cookie est défini comme un petit fichier déposé sur le disque dur de l’Utilisateur lors de la consultation du site web www.transfer.legal et qui conserve des informations nécessaires au bon fonctionnement de ce dernier.

L’Utilisateur est informé que les cookies ne permettent pas à la société APP SOLUTIONS d’identifier personnellement l’Utilisateur.

 

• Types et finalités des cookies

Lors de la connexion de l’Utilisateur au site web, l’Utilisateur est informé que la société APP SOLUTIONS utilise des cookies pour faire fonctionner son site web via un bandeau qui s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur à son compte.

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