Conditions générales d’utilisation

De la plate-forme transfer legal

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’encadrer l’utilisation de la plate-forme Transfer Legal (ci-après la « Plate-Forme »), accessible à l’adresse https://transfer.legal/fr, permettant de réaliser les transactions suivantes (ci-après les « Transactions ») :

  • Poster sur la Plate-Forme des documents, de façon horodatée, traçée et sécurisée ;
  • Solliciter d’autres personnes (les «Destinataires ») aux fins que celles-ci puissent recevoir les documents par téléchargement ;
  • Télécharger des documents.

Les CGU sont conclues entre CELOG et l’utilisateur inscrit pour bénéficier des services de la Plate-Forme (l’« Utilisateur »). Si l’Utilisateur souscrit à la Plate-Forme en vue de son utilisation par d’autres personnes qui sous son autorité et son contrôle (telles que des salariés ou des collaborateurs), alors l’Utilisateur se porte fort du respect des CGU par lesdites personnes.

2. Durée

Sauf convention contraire, l’abonnement à la Plate-Forme est conclu pour une durée d’un an. L’abonnement est ensuite tacitement prorogé pour des périodes successives d’un an, sauf à ce qu’il soit résilié par l’une ou l’autre des Parties avec un préavis d’au moins un mois, au moyen d’une notification pour courrier recommandé avec avis de réception ou tout autre moyen fiable d’envoi électronique avec avis de réception.

3. Les fonctionnalités de la Plate-Forme

La Plate-Forme assure différentes fonctionnalités en fonction des options retenues par l’Utilisateur.

  • Confidentialité: les documents sont cryptés au moyen d’une clé de chiffrement connue du seul Utilisateur, sauf option contraire convenue entre l’Utilisateur et Celog.
  • Authentification des Destinataires : la fiabilité de l’authentification des Destinataires est fonction de l’option choisie par l’Utilisateur entre : lien internet transmis au Destinataire, enrôlement préalable, ou authentification par OTP. L’Utilisateur est seul responsable de l’option retenue et ne peut en aucun cas rechercher la responsabilité de CELOG en cas d’usurpation de l’identité du Destinataire.
  • Traçabilité : chaque Transaction est tracée en termes d’identification de l’Utilisateur expéditeur et des Destinataires, ainsi que d’horodatage (certifié ou non au choix de l’Utilisateur).
  • Archivage : la durée standard de conservation des documents est de 30 ou 120 jours, selon le choix de l’Utilisateur. En option, l’Utilisateur peut souscrire à un service d’archivage à valeur probante, pour conserver les Archives pendant la durée contractuellement définie.
  • Partage : L’Utilisateur peut, à sa seule discrétion, autoriser le partage des documents avec d’autres Utilisateurs.
  • Signature électronique : chaque Utilisateur se voit attribuer une clé privée et un certificat de signature qui sont utilisés par la Plate-Forme aux fins de signer électroniquement les Transactions de l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose d’une période d’essai aux fins de tester les fonctionnalités de la Plate-Forme et leurs différentes options, lui permettant de choisir en toute connaissance de cause les solutions qui conviennent le mieux à ses besoins, en fonction de son contexte propre et de son appréciation du risque afférent. L’Utilisateur renonce en conséquence à tout recours envers CELOG sur le fondement d’une non adéquation des fonctionnalités de la Plate-Forme à ses besoins propres.

4. Les engagements de l’Utilisateur

  • a) L’Utilisateur garantit l’exactitude des éléments qui ont permis de créer son compte sur la Plate-Forme : nom, prénom, qualité, adresse e-mail et numéro de téléphone mobile. L’Utilisateur s’engage à ce que son adresse e-mail et son téléphone mobile lui soient strictement personnels et restent sous son seul contrôle. L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à CELOG, sur le formulaire prévu à cet effet sur le site transfer legal, toute perte ou compromission de son téléphone mobile.
  • b) L’Utilisateur s’interdit toute action susceptible d’affecter le fonctionnement de la Plate-Forme telle que, par exemple, tentative d’intrusion ou de corruption de données, attaque en déni de service, ou de façon générale toute action susceptible d’en affecter l’intégrité.
  • c) L’Utilisateur d’interdit d’utiliser la Plate-Forme pour y faire transiter un contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs, ou constitutif d’une contrefaçon, ou susceptible de porter atteinte aux droits des tiers de quelque façon que ce soit. L’Utilisateur tiendra Celog intégralement indemne de toute inexécution de cet engagement.

5. Disponibilité de la Plate-Forme

La Plate-Forme est disponible 7j/7 et 24h/24 avec un taux de disponibilité élevé. L’Utilisateur reconnaît néanmoins que des aléas techniques peuvent se produire et empêcher le fonctionnement normal de la Plate-Forme pendant une courte période de temps. L’Utilisateur sera en tout état de cause informé dans la mesure du possible, par une mention sur le site transfer legal, de toute indisponibilité programmée.

6. Conditions financières

L’Utilisateur s’acquittera du prix convenu entre les Parties, selon l’échéancier et les modalités de facturation convenues. Dès lors que le règlement n’est pas immédiat (carte bancaire), et à défaut de paiement à échéance, l’Utilisateur sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros, et d’une pénalité de retard calculée sur les sommes TTC dues, selon un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. De plus, en cas de retard de paiement, total ou partiel, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure, CELOG se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plate-Forme, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de CELOG, ni qu’elle ouvre droit à une quelconque indemnisation

7. Résiliation - Suspension

En cas de non-respect avéré des présentes CGU, CELOG pourra résilier ou suspendre, à sa seule convenance, l’accès à la Plate-Forme. La résiliation ou la suspension sera notifiée à l’Utilisateur par e-mail.

8. Application des CGU – Versioning – Accès aux CGU

Les CGU, dans leur présente version, s’appliquent à tout contrat conclu entre la date figurant en en-tête des présentes et la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle version des CGU. Les CGU sont archivées par CELOG sous forme électronique. L’Utilisateur est invité à imprimer, à télécharger et à conserver les CGU sur tout support durable de son choix. Lors d’un changement de version des CGU, l’Utilisateur en sera averti par e-mail et devra accepter les nouvelles versions de CGU pour continuer à utiliser la Plate-Forme.

9. Protection des données personnelles

La Plate-Forme est mise en œuvre dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles.

CELOG responsable de traitement : CELOG agit en tant que responsable de traitement pour ce qui concerne les données personnelles des Utilisateurs. Ces données sont traitées exclusivement aux fins de permettre la réalisation des Transactions. Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. L’Utilisateur peut également en demander la suppression, mais dans un tel cas, il ne pourra plus accéder à la Plate-Forme. Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées pendant un délai de X mois après la fin de la relation contractuelle afférente à l’utilisation de la Plate-Forme.

CELOG sous-traitant : CELOG agit en tant que sous-traitant pour ce qui concerne les données à caractère personnel (ci-après les « DCP ») contenues dans les documents traités par la Plate-Forme. Dans ce cadre, CELOG s’engage à :

  • a) prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des DCP et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; plus généralement CELOG s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les DCP contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés ; CELOG s’engage à faire respecter ces mesures par toutes les personnes amenées à traiter les DCP sous sa responsabilité (par exemple, et sans limitation, salariés, stagiaires, consultants, etc.).
  • b) ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à un tiers tout ou partie des DCP, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
  • c) ne pas utiliser les DCP à d’autres fins que la réalisation des Transactions, notamment à des fins de prospection commerciale, marketing ou autre.
  • d) supprimer les documents (ainsi que toutes leurs copies et instances), à la demande de l’Utilisateur et selon ses instructions documentées.
  • e) répondre dans les meilleurs délais à toute demande de l’Utilisateur portant sur les documents afin de permettre à ce dernier de prendre en compte, dans les délais impartis, les éventuelles requêtes des personnes concernées (droit d’accès, droit de rectification, droit de destruction, etc.).
  • f) coopérer avec l’Utilisateur en cas de réquisition, injonction, mise en demeure émanant de la CNIL ou de toute autre autorité compétente et impliquant le traitement de DCP, et assister l’Utilisateur dans la préparation des réponses à apporter à ces autorités.
  • g) informer immédiatement par écrit l’Utilisateur de toute modification ou changement le concernant pouvant avoir un impact sur les DCP.
  • h) ne pas sous-traiter l’exécution des prestations à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur est informé et accepte que l’archivage à valeur probante soit sous-traité à la société indiquée par CELOG, si l’Utilisateur choisit cette option.
  • i) en cas de sous-traitance autorisée, reporter sur son propre sous-traitant l’ensemble des obligations mises à sa charge par la présente clause au moyen de clauses contractuelles.
  • j) ne pas transférer  de DCP hors de l’Espace Economique Européen ou vers un pays qui n’est pas reconnu par la Commission Européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant.
  • k) Si CELOG a des raisons de croire ou a acquis la conviction de l’existence d’une faille de sécurité, d’une perte ou d’une altération de documents, CELOG s’engage à (i) notifier l’existence de cet incident à l’Utilisateur dans les meilleurs délais, (ii) s’abstenir de communiquer sur cet incident, (iii) assister l’Utilisateur, sans frais supplémentaire, dans la mise en place des actions destinées à mettre fin à cette faille, à réparer les dommages que cette faille est susceptible d’avoir occasionnés.

10. Réversibilité

L’Utilisateur peut à tout moment télécharger les données et traces de ses Transactions sur la Plate-Forme. En cas de fin de l’abonnement pour quelque raison que ce soit, CELOG détruira ou restituera, au choix de l’Utilisateur, l’ensemble des informations et données conservés sur la Plate-Forme et concernant les Transactions de l’Utilisateur. En cas de restitution de documents archivés, ceux-ci seront restitués décryptés. Si l’Utilisateur n’a pas exprimé son choix dans un délai de trois mois après la fin de l’abonnement, l’ensemble des données et informations susvisées seront automatiquement détruites, sans que l’Utilisateur puisse exercer un quelconque recours envers CELOG de ce fait.

11. Audit

La Plate-Forme est auditée à échéance régulière par des organismes indépendants aux fins de vérifier sa conformité aux normes et bonnes pratiques en vigueur.

Une copie des résultats de l’audit peut être communiquée à l’Utilisateur, à sa demande, et sous réserve de la signature d’un engagement strict de confidentialité.

12. Responsabilité

CELOG n’est en aucun cas responsable des préjudices qui pourraient résulter (i) d’un dysfonctionnement du réseau internet, (ii) d’un dysfonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur, (iii) d’une inexécution par l’Utilisateur de ses obligations au titre des CGU, ou (iv) d’un cas de force majeure. La responsabilité de CELOG à raison de tout dommage résultant directement de l’inexécution des présentes CGU est expressément limitée, toutes causes confondues, à un montant maximal global de 5 000 (cinq mille) euros, et ce quelque soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

13. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Sauf exception d’ordre public, tout litige entre les Parties issu de l’exécution des présentes sera du ressort du Tribunal de Grande Instance de Paris.

CELOG SARL – RCS Paris 308 950 260
54 rue de Paradis – 75010 Paris