CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’encadrer l’utilisation de la plate-forme Transfer Legal (ci-après la « Plate-Forme »), accessible à l’adresse https://transfer.legal/fr/accueil, permettant de réaliser les transactions suivantes (ci-après les « Transactions ») :

• Envoyer de documents à d’autres personnes (ci-après les « Destinataires») de façon horodatée, tracée et sécurisée ;
• Solliciter des Destinataires aux fins que ceux-ci envoient des documents à l’utilisateur inscrit (ci-après l’« Utilisateur») ;
• Télécharger des documents envoyés.

Les CGU sont conclues entre la société CELOG PARTICIPATIONS et l’Utilisateur (ci-après les « Parties ») pour bénéficier des services de la Plate-Forme. Si l’Utilisateur souscrit à la Plate-Forme en vue de son utilisation par d’autres personnes qui sous son autorité et son contrôle (telles que des salariés ou des collaborateurs), alors l’Utilisateur se porte fort du respect des CGU par lesdites personnes.

Sauf convention contraire, l’abonnement à la Plate-Forme est conclu pour une durée d’un (1) an. L’abonnement est ensuite tacitement prorogé pour des périodes successives d’un (1) an, sauf à ce qu’il soit résilié par l’une ou l’autre des Parties avec un préavis d’au moins un (1) mois, au moyen d’une notification par courrier recommandé avec avis de réception ou tout autre moyen fiable d’envoi électronique avec avis de réception.

La Plate-Forme assure différentes fonctionnalités en fonction des options retenues par l’Utilisateur.

• Confidentialité: les documents sont chiffrés au moyen d’une clé de chiffrement connue du seul Utilisateur, sauf option contraire convenue entre l’Utilisateur et CELOG PARTICIPATIONS.
• Authentification des Destinataires : la fiabilité de l’authentification des Destinataires est fonction de l’option choisie par l’Utilisateur entre : lien internet transmis au Destinataire, enrôlement préalable, ou authentification par OTP. L’Utilisateur est seul responsable de l’option retenue et ne peut en aucun cas rechercher la responsabilité de CELOG PARTICIPATIONS en cas d’usurpation de l’identité du Destinataire.
• Traçabilité : chaque Transaction est tracée en termes d’identification de l’Utilisateur expéditeur et des Destinataires, ainsi que d’horodatage (certifié ou non au choix de l’Utilisateur).
• Archivage : la durée standard de conservation des documents est d’un (1) an ou trois (3) ans, selon le choix de l’Utilisateur. En option, l’Utilisateur peut souscrire à un service d’archivage à valeur probante pour conserver les documents pendant la durée contractuellement définie.
• Partage : L’Utilisateur peut, à sa seule discrétion, autoriser le partage des documents avec d’autres Utilisateurs.
• Signature électronique : chaque Utilisateur se voit attribuer une clé privée et un certificat de signature qui sont utilisés par la Plate-Forme aux fins de signer électroniquement les Transactions de l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose d’une période d’essai aux fins de tester les fonctionnalités de la Plate-Forme et leurs différentes options, lui permettant de choisir en toute connaissance de cause les solutions qui conviennent le mieux à ses besoins, en fonction de son contexte propre et de son appréciation du risque afférent. L’Utilisateur renonce en conséquence à tout recours envers CELOG PARTICIPATIONS sur le fondement d’une non adéquation des fonctionnalités de la Plate-Forme à ses besoins propres.

a) L’Utilisateur garantit l’exactitude des éléments qui ont permis de créer son compte sur la Plate-Forme. L’Utilisateur s’engage à ce que son adresse e-mail et son téléphone mobile lui soient strictement personnels et restent sous son seul contrôle. L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à CELOG PARTICIPATIONS toute perte ou compromission de son téléphone mobile.

b) L’Utilisateur s’interdit toute action susceptible d’affecter le fonctionnement de la Plate-Forme telle que, par exemple, tentative d’intrusion ou de corruption de données, attaque en déni de service, ou de façon générale toute action susceptible d’en affecter l’intégrité.

c) L’Utilisateur s’interdit d’utiliser la Plate-Forme pour y faire transiter un contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs, ou constitutif d’une contrefaçon, ou susceptible de porter atteinte aux droits des tiers de quelque façon que ce soit. L’Utilisateur tiendra CELOG PARTICIPATIONS intégralement indemne de toute inexécution de cet engagement.

La Plate-Forme est disponible 7j/7 et 24h/24 avec un taux de disponibilité élevé. L’Utilisateur reconnaît néanmoins que des aléas techniques peuvent se produire et empêcher le fonctionnement normal de la Plate-Forme pendant une courte période de temps. L’Utilisateur sera en tout état de cause informé dans la mesure du possible, par une mention sur le site web https://transfer.legal/fr/accueil, de toute indisponibilité programmée.

L’Utilisateur s’acquittera du prix convenu entre les Parties, selon l’échéancier et les modalités de facturation convenues. Dès lors que le règlement n’est pas immédiat (carte bancaire), et à défaut de paiement à échéance, l’Utilisateur sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, et d’une pénalité de retard calculée sur les sommes TTC dues, selon un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

De plus, en cas de retard de paiement, total ou partiel, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure, CELOG PARTICIPATIONS se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plate-Forme, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de CELOG PARTICIPATIONS, ni qu’elle ouvre droit à une quelconque indemnisation.

En cas de non-respect avéré des présentes CGU, CELOG PARTICIPATIONS pourra résilier ou suspendre, à sa seule convenance, l’accès à la Plate-Forme. La résiliation ou la suspension sera notifiée à l’Utilisateur par e-mail.

Les CGU, dans leur présente version, s’appliquent à tout contrat conclu entre la date figurant en en-tête des présentes et la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle version des CGU. Les CGU sont archivées par CELOG PARTICIPATIONS sous forme électronique. L’Utilisateur est invité à imprimer, à télécharger et à conserver les CGU sur tout support durable de son choix. En cas de modifications majeures des CGU, l’Utilisateur en sera averti par e-mail et aura la possibilité de résilier.

CELOG PARTICIPATIONS et l’Utilisateur s’engagent à respecter et à faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et notamment les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique & Libertés » et du règlement (UE) général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

Dans le cadre des présentes, CELOG PARTICIPATIONS s’engage à collecter et à traiter, tant en qualité de responsable de traitement qu’en qualité de sous-traitant, les Données Personnelles concernant notamment l’Utilisateur et les Destinataires conformément à la Politique de confidentialité accessible au lien suivant et qui fait partie intégrante des présentes.

Conformément à l’article 4.8 de la Politique de confidentialité, l’Utilisateur est informé qu’il peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, son droit à l’effacement de ses données, à la limitation du traitement et à la portabilité des données, à tout moment, en adressant un courrier électronique à l’adresse dpo@transfer.legal ou en complétant le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://transfer.legal/fr/contact.

L’Utilisateur peut à tout moment télécharger les données et traces de ses Transactions sur la Plate-Forme. En cas de fin de l’abonnement pour quelque raison que ce soit, CELOG PARTICIPATIONS détruira ou restituera, au choix de l’Utilisateur, l’ensemble des informations et données conservées sur la Plate-Forme et concernant les Transactions de l’Utilisateur. En cas de restitution de documents archivés, ceux-ci seront restitués déchiffrés. Si l’Utilisateur n’a pas exprimé son choix dans un délai de trois (3) mois après la fin de l’abonnement, l’ensemble des données et informations susvisées seront automatiquement détruites, sans que l’Utilisateur puisse exercer un quelconque recours envers CELOG PARTICIPATIONS de ce fait.

La Plate-Forme est auditée à échéance régulière par une société indépendante agréée par l’ANSSI aux fins de vérifier sa conformité au Référentiel Général de Sécurité (RGS). Une copie des résultats de l’audit peut être communiquée à l’Utilisateur, à sa demande, et sous réserve de la signature d’un engagement strict de confidentialité.

CELOG PARTICIPATIONS n’est en aucun cas responsable des préjudices qui pourraient résulter (i) d’un dysfonctionnement du réseau internet, (ii) d’un dysfonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur, (iii) d’une inexécution par l’Utilisateur de ses obligations au titre des CGU, ou (iv) d’un cas de force majeure. La responsabilité de CELOG PARTICIPATIONS à raison de tout dommage résultant directement de l’inexécution des présentes CGU est expressément limitée, toutes causes confondues, à un montant maximal global de cinq mille (5 000) euros, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Sauf exception d’ordre public, tout litige entre les Parties issu de l’exécution des présentes sera du ressort des tribunaux de Paris.